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12 décembre 2017

LFR 2017 (II) – article 55 (24) – diminution du taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires – intérêts courant à compter du 1er janvier 2018

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L’Assemblée Nationale vient d’adopter, en première lecture, le second projet de loi de finances rectificative pour 2017.

Ce projet contient un article 24 qui, s’il venait à être définitivement adopté, modifierait l’article 1727 du code général des impôts et ramènerait le taux de l’intérêt de retard de 0,40% par mois à 0,20% par mois pour les intérêts courant à compter du 1er janvier 2018 (et ceci jusqu’au 31 décembre 2020, date avant laquelle le taux devrait à nouveau être revu par le législateur).

Cette modification qui concernerait l’ensemble des rappels de droits et taxes, présenterait un intérêt particulier en matière d’engagement de revendre et d’engagement de construire.

À noter que cette modification viserait également les intérêts moratoires dont les contribuables peuvent bénéficier à l’occasion de certaines restitutions de droits et taxes par l’administration fiscale.

Pour finir, ces dispositions doivent être lues en gardant en mémoire le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (loi sur « le droit à l’erreur ») qui prévoirait une diminution supplémentaire du taux de l’intérêt de retard (50% ou 30%) dans certaines procédures de régularisation.

Nota du 28 décembre 2017 : l’article 24 a été définitivement adopté par le Parlement. Il est devenu l’article 55.

Travaux parlementaires (sélection)

Projet de loi de finances rectificative

Assemblée nationale – première lecture – commission des finances – rapport n°384 – article 24

Assemblée nationale – première lecture – débats – article 24

Sénat – première lecture – commission des finances – rapport n°158 – article 24

Sénat – première lecture – débats – article 24

Sénat – première lecture – texte adopté

Assemblée nationale – nouvelle lecture – commission des finances – rapport n°499 – article 24

Assemblée nationale – nouvelle lecture – débats – article 24

Assemblée nationale – lecture définitive – texte définitif

JORF n°0303 du 29 décembre 2017 LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

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