Déduction erronée d’une TVA par un professionnel de l’immobilier – pénalité
La CAA de Nantes vient de confirmer l’application d’une pénalité de 40% pour manquement délibéré dans une hypothèse où un constructeur de maisons individuelles a bénéficié pendant plusieurs mois d’un montant de TVA déductible erroné représentant plus du quart de la TVA déductible de la société au titre d’un exercice.
Le juge a considéré qu’en raison de la qualité de professionnel de l’immobilier de la société, une erreur d’un tel montant ne pouvait raisonnablement échapper à son attention.
Les éléments suivants n’ont pas été retenus en faveur de la société :
– la société a régularisé sa situation avant tout contrôle,
– l’absence de besoins en trésorerie de la société, attestée par l’importance de ses placements financiers,
– absence de redressements fiscaux depuis sa création.
Article rédigé en collaboration avec Xixi Zhang
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