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Posts from the ‘LF 2014’ Category

27
fév
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LF 2014 – TVA à 5,5% en faveur des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements – Art. 278-0 ter du CGI – commentaires administratifs

 

L’administration vient de commenter au BOFIP l’instauration par la loi de finances pour 2014, d’un taux réduit de TVA de 5,5% en faveur des travaux d’amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi qu’aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés (article 278-0 ter du CGI).

Pour mémoire, l’administration a déjà mis en ligne les attestations nécessaires à la mise en oeuvre de ce dispositif (voir notre article du 28 janvier dernier).

BOI-TVA-LIQ-30-20-95-20140225

 

14
fév
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Ventes d’immeubles – augmentation temporaire des droits de mutation (DMTO) – difficultés pratiques

 

La mise en œuvre de l’augmentation temporaire des DMTO, qui a été rendue possible par l’article 77 de la loi de finances pour 2014, soulève, à ce stade, des difficultés pratiques pour les usagers.

Le première difficulté touche à la question de savoir si la prise d’effet de la délibération de l’assemblée départementale dépend de (i) sa notification à la préfecture ou de (ii) sa notification par la préfecture à l’administration fiscale (direction départementale des finances publiques).

Au-delà de la réponse qu’apportera le juge à cette question, s’il venait à être saisi, nous ne pouvons que relever les difficultés plus ou moins importantes que les usagers rencontrent pour obtenir la copie des délibérations des assemblées départementales ou celle des notifications par les préfectures.

S’agissant de la copie des délibérations, les conseils généraux ne mettent pas en ligne ces documents de manière systématique et il est souvent nécessaire de prendre contact avec le service compétent, une fois celui-ci localisé.

Quant aux copies des notifications par les préfectures, nous n’avons pas connaissance d’une préfecture ou d’une direction départementale qui aurait accepté de communiquer ce document. Il nous semble pourtant qu’il s’agit d’un document administratif dont la communication est obligatoire (voir sur ce point la fiche thématique du site internet de la CADA). (nota du 18/2 : nous avons obtenu depuis l’accusé de réception pour l’Hérault)

L’absence d’accès facile à l’information constitue un véritable problème et crée le doute sur la bonne mise en œuvre du texte et in fine sur l’efficacité des changements de taux qui ont pu être adoptes par les assemblées départementales.

Note positive : merci à ceux qui ont partagé le résultat de leurs recherches en nous envoyant des copies de délibérations.

 

10
fév
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Ventes d’immeubles – augmentation temporaire des droits de mutation (DMTO)

 

Résumé : pour gagner du temps et travailler avec des informations fiables, TAXIMMO crée un espace dédié au partage d’informations concernant l’augmentation temporaire des droits d’enregistrement sur les ventes d’immeubles.

L’augmentation temporaire des droits de mutation est un sujet délicat. Nous avons déjà consacré plusieurs articles sur le sujet (voir notamment notre article du 21 janvier dernier). La difficulté vient notamment du fait que tous les départements ne vont pas augmenter les droits qui leur reviennent. Par ailleurs, si augmentation il y a, celle-ci peut avoir lieu à des dates différentes.

Pour faciliter l’analyse, TAXIMMO crée un espace dédié à cette problématique dans lequel vous trouverez, par département, la copie de la délibération ainsi que celle du document attestant sa notification à l’administration fiscale.

Il s’agit d’un espace de partage. Vous pouvez donc nous envoyer par email la copie des documents que vous souhaitez mettre en commun.

Merci à Audrey Vivaldi pour sa collaboration.

 

21
jan
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DMTO – relèvement potentiel des droits de 5,09% à 5,80% à compter du 1er mars 2014

 

L’article 77 de la loi de finances pour 2014 permet à chaque département d’augmenter temporairement les droits de mutation dus à l’occasion de la vente d’un immeuble. A compter du 1er mars 2014, selon la localisation de l’immeuble et la décision prise par le département, le droit normal de 3,80% pourra passer à 4,50%, ce qui portera le montant total des droits (hors frais de notaire et contribution de sécurité immobilière) à 5,80% au lieu de 5,09%.

Si l’augmentation des droits décidée par un département est notifiée avant le 1er février 2014, l’augmentation concernera les actes authentiques signés à compter du 1er mars 2014, peu importe la date de signature de la promesse. Ainsi, une promesse signée en 2013 ne permettra pas de conserver le bénéfice du taux global de 5,09%.

L’augmentation du taux dépendra donc de deux éléments :

i.  L’existence d’une délibération du conseil général du département du lieu de situation de l’immeuble décidant de cette augmentation ;

ii.  La date de la notification aux services fiscaux de cette délibération.

L’article 77 de la loi de finances précitée prévoit des modalités particulières d’entrée en vigueur selon la date de notification de la délibération du conseil général :

  • Si la délibération est notifiée jusqu’au 31 janvier 2014, l’augmentation prendra effet au 1er mars 2014 ;
  • Si la délibération est notifiée jusqu’au 28 février 2014, l’augmentation prendra effet au 1er avril 2014 ;
  • Si la délibération est notifiée jusqu’au 31 mars 2014, l’augmentation prendra effet au 1er mai 2014 ;
  • Si la délibération est notifiée jusqu’au 15 avril 2014, l’augmentation prendra effet au 1er juin 2014 ;
  • En revanche, si la délibération est notifiée entre le 16 avril et le 30 novembre 2014, l’augmentation prendra effet à compter du 1er janvier 2015 ;
  • etc.

De manière inhabituelle, il conviendra donc de faire un suivi département par département de la potentielle augmentation de taux.

A ce jour, nous avons constaté que le site impots.gouv.fr n’affichait aucune information spécifique sur la page dédiée aux notaires et aux géomètres.

 En pratique, il apparaît donc plus simple, à ce stade, de prendre en considération le taux le plus élevé de 5,80% en attendant de suivre, dès le début du mois de février, les premières notifications.

13
déc
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PLF 2014 – Instauration d’une exonération de TPF en faveur des BEA portant sur le domaine public – Art. 8 quater

 

Nota : adopté en dernière lecture le 19/12/2013 – devient l’article 14

Les députés ont adopté un amendement n°450 qui modifie l’article 8 quater et qui étend l’exonération de TPF prévue par l’article 1048 ter, 1° du CGI aux baux emphytéotiques administratifs prévus à l’article L. 2341‑1 du CG3P. Cette exonération s’appliquera aux BEA conclus à compter du 1er janvier 2014.

13
déc
position-balzac

PLF 2014 – TVA et politique sociale du logement : zones ANRU – bande située entre les 300 et 500 mètres : nouvelles mesures transitoires – Art. 19 amendé

Nota du 19/12/2013 : adopté ce jour en dernière lecture – devient l’article 29


Les députés ont adopté un amendement n°355 qui modifie l’article 19 et qui prévoit de nouvelles mesures d’entrée en vigueur s’agissant des zones ANRU pour la bande située entre les 300 et 500 mètres.
 
L’article 19 amendé prévoit désormais que « le taux de TVA de 7 % reste applicable, pour les livraisons, les livraisons à soi-même et les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logements mentionnés au 11 du I de l’article 278 sexies du CGI et situés à une distance de plus de 300 mètres et de moins de 500 mètres de la limite des quartiers faisant l’objet d’une convention [ANRU], aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2013, ainsi qu’aux opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300‑5 du code de l’urbanisme signé avant cette même date ».
 
La date limite de dépôt des permis de construire n’est donc plus fixée au 16 octobre 2013 mais au 31 décembre 2013. Par ailleurs, la mesure de transition vise dorénavant les opérations d’aménagement en cours.
11
déc
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PLF 2014 – Instauration de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment – Art. 16 – modalités pratiques

 

 Nota du 19/12/2013 : adopté ce jour en dernière lecture – devient l’article 25

Nota du 13/12/2013 : les députés ont adopté l’article 16 du PLF 2014 en seconde lecture le 12/12/2013.

Pour celles et ceux qui s’interrogent sur les modalités pratiques de l’autoliquidation prévue par l’article 16 du PLF 2014 en faveur des contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014 (voir notre article du 26 septembre 2013), nous rappelons, de manière générale, les conséquences pratiques qui découlent de ce mécanisme.
 
Chez le sous-traitant :
- Sur la facture :
  • Aucune mention de la TVA exigible ;
  • Mention spécifique « Autoliquidation » ;

- Sur la déclaration de TVA :

  • Report du montant hors taxe sur la ligne 05 « Autres opérations non imposables »
Chez l’entreprise principale :
- Sur la déclaration de TVA :
  • Report du montant hors taxes des services sous-traités sur la ligne 02 « Autres opérations imposables »
  • Report de la TVA due correspondante sur la ligne 08 si la TVA est due au taux normal
  • Report de la TVA déductible pour un montant identique sur la ligne 20 « Autres biens et services »
A défaut de réaliser ce jeu d’écritures sur la déclaration de TVA, l’entreprise principale peut être sanctionnée d’une pénalité de 5% sur le montant de la TVA déductible qui n’a pas été autoliquidée.

 

6
déc
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PLF 2014 – échec de la Commission mixte paritaire

La Commission mixte paritaire, qui a été convoquée après le rejet du projet de loi de finances pour 2014 par le Sénat le 27 novembre dernier, s’est réunie hier.

La Commission n’est pas parvenue à un accord.

Le projet de texte adopté par l’Assemblée nationale le 19 novembre 2013  fera donc l’objet d’une nouvelle navette.

Le programme de travail établi par la Conférence des Présidents montre que ce projet sera, en principe, examiné par l’Assemblée nationale à partir du 12 décembre, puis par le Sénat le 17 décembre, avant de revenir pour une ultime lecture devant l’Assemblée nationale le 19 décembre.

15
nov
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TVA – baux soumis à la TVA – changement de taux – facture « Q1 2014 »

 

A compter du 1er janvier 2014, le taux normal de 19.60% passe à 20% et le taux intermédiaire de 7% à 10%.

D’un point de vue technique, il est prévu que ces nouveaux taux concernent les « opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date » (article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012).

S’agissant du loyer loyer du premier trimestre 2014, le fait générateur de la location d’immeuble intervient à compter du 1er janvier 2014 et le taux de 20% (ou 10%, selon les cas) devrait donc, en principe, être applicable.

Par exception, lorsque le bailleur est « à l’encaissement » (ce qui est le cas de ceux qui n’ont pas opté pour un autre régime), le taux de 19.60% (ou 7%, selon les cas) sera dû si le loyer « Q1 2014 » est encaissé avant le 1er janvier 2014.

Pour ces bailleurs, l’émission ces prochains jours de la facture « Q1 2014 », en vue d’un encaissement avant le 31 décembre 2013, devrait donc indiquer un taux de 19.60%. En revanche, si l’encaissement intervient après le 1er janvier 2014, il conviendra d’émettre une facture rectificative pour appeler un montant de loyer soumis au taux de 20%. Autrement dit, il n’est pas possible d’émettre une facture indiquant un taux de 20% en vue d’un encaissement avant le 31 décembre 2013.

Lorsque le bailleur « a opté pour les débits », l’analyse est différente. En effet, une première lecture du texte ci-dessous laissait penser que ces bailleurs devaient nécessairement facturer le Q1 2014 avec un taux de 20% dans la mesure où l’exigibilité résultait du « débit » et non d’un encaissement. Une telle lecture soulevait toutefois un problème pratique. Il n’est en effet pas possible de reporter aujourd’hui une TVA à 20%, exigible à raison du débit, sur une déclaration de TVA.

Dans ces conditions, une seconde lecture de l’article 68 est apparue : si le bailleur « au débits » encaisse le loyer avant le 31 décembre 2013, il y a (i) une TVA exigible et (ii) un encaissement avant le 31 décembre 2013. C’est donc la TVA au taux de 19.60% qui est due. Il convient donc d’appliquer les règles indiquées pour les bailleurs à l’encaissement, i.e. émission d’une facture à 19.60%. Il demeure toutefois une difficulté. En effet, si aucun encaissement n’intervient avant le 31 décembre 2013, la TVA est exigible en 2013 (« débit » en 2013) au taux de 20% (fait générateur post 1er janvier 2014) ! Or, nous avons indiqué ci-dessus qu’il n’était pas possible de reporter une TVA à 20% sur les déclarations de TVA du mois de novembre et décembre 2013.

La solution pratique serait de considérer que lorsque la TVA est exigible en raison d’un débit avant le 31 décembre 2013, la TVA serait due au taux de 19.60% même lorsque le fait générateur et l’encaissement ont lieu après le 1er janvier 2014.

Selon nos informations, le futur BOFIP, qui commentera le changement de taux et qui devrait être publié les premiers jours de l’année 2014, contiendra cette « tolérance obligatoire » (Nota du 18/11 : une communication officielle de l’administration fiscale pourrait cependant être faite en 2013). Un bailleur au « débits » devrait donc aujourd’hui émettre une facture de loyer avec un taux de 19.60% pour le « Q1 2014 » et aucune facture rectificative ne devrait être émise si l’encaissement intervient après le 1er janvier 2014, sur la base de cette tolérance administrative.

Conclusion

« Bailleurs à l’encaissement » : facture Q1 2014 émise avant le 31 décembre 2013 : 19.60%. Emission d’une facture rectificative avec le taux de 20% si l’encaissement intervient après le 1er janvier 2014.

« Bailleurs au débits » : facture Q1 2014 émise avant le 31 décembre 2013 : 19.60%. Aucune facture rectificative si l’encaissement intervient après le 1er janvier 2014 (selon nos informations)

 

23
oct
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PLF 2014 – TVA et politique sociale du logement : logements sociaux, zone ANRU et PSLA – Art. 19 amendé

 

Les députés ont adopté l’article 19 amendé. Les principaux amendements qui ont été adoptés sont les suivants :
  • Le taux réduit prévu par l’article 278 sexies du CGU serait ramené de 7% à 5,5% et non pas à 5%. Cette modification se situe dans la lignée de l’adoption de l’article 6 bis (nouveau).
  • Ce taux de 5,5% devrait être appliqué aux opérations dont le fait générateur intervient après le 1er janvier 2014. Un amendement de « lisibilité » est venu indiquer que « Toutefois, pour les livraisons d’immeubles à construire, [le taux de 5,5%] s’applique aux immeubles achevés à compter du 1er janvier 2014, y compris aux sommes versées en paiement du prix avant la date d’achèvement ». On regrettera l’emploi du terme « Toutefois » qui laisse à penser que cette précision constitue une exception au principe du fait générateur alors qu’elle n’en constitue qu’une application. Les débats sont sur ce point éclairants : « M. Christian Eckert, rapporteur général. Ce n’est pas un amendement de coordination ou de cohérence, monsieur Dumont, c’est plutôt une confirmation puisque telle est déjà la pratique. Le critère prévu par l’article 19 pour l’application du nouveau taux de TVA est le fait générateur. Cela signifie que les acomptes déjà réglés au taux de 7 % seront régularisés au taux de 5,5 %. Votre amendement contribue à garantir l’équilibre des programmes de VEFA en confirmant que cette disposition leur est bien applicable. Abondance de biens ne nuit pas. J’y suis donc favorable. ».
  • L’article 19 prévoit de nouvelles mesures d’entrée en vigueur s’agissant des zones ANRU pour la bande située entre les 300 et 500 mètres (voir notre article précédent sur le sujet). « le taux de TVA de 7 % reste applicable, pour les livraisons, les livraisons à soi-même et les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logements mentionnés au 11 du I de l’article 278 sexies du CGI et situés à une distance de plus de 300 mètres et de moins de 500 mètres de la limite des quartiers faisant l’objet d’une convention [ANRU], aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 16 octobre 2013 ». Ces opérations continueront donc à bénéficier d’un taux de 7%. Les opérations postérieures relèveront, quant à elles, du taux normal, à savoir 20%.
  • L’abaissement à 10 ans de la période de détention obligatoire de 15 ans, qui a été prévu en faveur des zones ANRU par le projet de loi est étendu aux PSLA.