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11 juin 2018

ANRU – QPPV – composition et ressources du ménage – date(s) d’appréciation

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Un rescrit publié sous une série dédiée du BOFIP (c’est une nouveauté) précise que la composition du ménage s’apprécie au jour de la signature du contrat préliminaire. Il ne s’agit donc pas de la composition du ménage correspondant à l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat préliminaire.

Par ailleurs, l’administration fiscale précise utilement que le ménage requérant peut demander que soient pris en compte ses revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile précédant celle au cours de laquelle le contrat a été signé ou ses revenus imposables perçus au cours des douze mois précédant la date de signature du contrat, à condition qu’il justifie que ces revenus sont inférieurs d’au moins 10 % aux revenus de l’avant-dernière année (pour approfondir, comparer la rédaction de l’article 278 sexies, 11 et 11 bis du CGI avec le BOFIP actuel .

Consulter le rescrit publié BOI-RES-000003-20180607

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